Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission... Lire la suite
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Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...Source : www.lemag-juridique.com