Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
13h20
13
20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction...