Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
09/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit commercial
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