Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le :
17/12/2025
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décembre
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12
2025
Source : www.ansa.frL’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’autres critères, tels que sa qualité de principal actionnaire, sa position stratégique, la dispersion des titres dans le public ou son autorité particulière... Lire la suite
Historique
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
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Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
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Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
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