Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !

Historique

• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
  Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés
  
  Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...
  Source : www.weblex.fr
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• Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées géné...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la dé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit commercial
  
  En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit des sociétés
  
  Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indép...
  Source : www.lemag-juridique.com
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