Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Publié le :
02/10/2026
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Source : open.lefebvre-dalloz.frUne société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si l’ancien salarié a exercé ses activités conformément aux modalités définies par le contrat, qui ne lui permettaient pas d’être libre et autonome s’agissant de son organisation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit commercial
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