Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Historique

• Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés
  
  Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compte courant et paiement indu : l'encadrement strict de la Cour de cassation
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire mêl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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