Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le :
26/11/2025
26
novembre
nov.
11
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège social vers un État étranger non-membre de l’Union européenne n’entraîne pas, par elle-même, la disparition de la personnalité morale d’une société française... Lire la suite
Historique
-
Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...Source : www.ansa.fr -
Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com -
Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1...Source : www.lemag-juridique.com -
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...Source : www.lemag-juridique.com