Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le :
23/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétences techniques nécessaires pour apprécier les caractéristiques de l'équipement. Dans ce cas, peu importe que leurs domaines d'activité soient différents... Lire la suite
Historique
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit commercial
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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