Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
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Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025Droit des sociétés
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