Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée

Historique

• Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des a...
  Source : www.senat.fr
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• Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial
  
  Le 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Elon Musk attaque Apple et OpenAI pour entente anticoncurrentielle : une bataille judiciaire pour l’avenir de l’IA
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Elon Musk, via ses sociétés X et xAI, a déposé une plainte lundi contre Apple...
  Source : www.2051.fr
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• Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  De nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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