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Droit des sociétés 

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Compétences

linhold intervient pour le compte des sociétés françaises et étrangères de tout secteur d'activité et répond à plusieurs problématiques relatives au droit des sociétés notamment :

  • constitution de sociétés, quelles qu’en soient la forme et la nature,

  • actes juridiques et formalités liés à la vie de la société : statuts, AG, pactes d’actionnaires, protocoles de cession, conventions de garantie d’actif et de passif,  promesses de cession de titres, etc.

  • Suivi juridique courant des sociétés, gestion des opérations courantes relatives aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), ou civiles,

  • opérations de restructurations et transformations de sociétés,

  • conflits entre associés : action abus de majorité ou minorité, désignation administrateur provisoire.

Actualités

Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis

Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024 15h19 15 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer af...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h06 14 06
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la s...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 10h20 10 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, tell...
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