Diaporama

Droit des sociétés 

linhold intervient pour le compte des sociétés françaises et étrangères de tout secteur d'activité et répond à plusieurs problématiques relatives au droit des sociétés notamment :

  • constitution de sociétés, quelles qu’en soient la forme et la nature,

  • actes juridiques et formalités liés à la vie de la société : statuts, AG, pactes d’actionnaires, protocoles de cession, conventions de garantie d’actif et de passif,  promesses de cession de titres, etc.

  • Suivi juridique courant des sociétés, gestion des opérations courantes relatives aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), ou civiles,

  • opérations de restructurations et transformations de sociétés,

  • conflits entre associés : action abus de majorité ou minorité, désignation administrateur provisoire.

Actualités

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024 08h21 08 21
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 11h20 11 20
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la pr...

Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 10h01 10 01
Droit commercial
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliq...
<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 > >>
Septeo Digital & Services © 2022
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK