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Droit des sociétés 

linhold intervient pour le compte des sociétés françaises et étrangères de tout secteur d'activité et répond à plusieurs problématiques relatives au droit des sociétés notamment :

  • constitution de sociétés, quelles qu’en soient la forme et la nature,

  • actes juridiques et formalités liés à la vie de la société : statuts, AG, pactes d’actionnaires, protocoles de cession, conventions de garantie d’actif et de passif,  promesses de cession de titres, etc.

  • Suivi juridique courant des sociétés, gestion des opérations courantes relatives aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), ou civiles,

  • opérations de restructurations et transformations de sociétés,

  • conflits entre associés : action abus de majorité ou minorité, désignation administrateur provisoire.

Actualités

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 10h48 10 48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieu...

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h50 14 50
Droit commercial
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...

Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 16h45 16 45
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites e...
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