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Actualités

Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026 17h58 17 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : les limites des pouvoirs de la cour d’appel en cas d’instruction complémentaire
Lorsqu’elle annule une décision de l’Autorité de la concurrence, la cour d’appel de Paris peut être amenée à poursuivre l’examen de l’affaire. Mais...
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Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 16h33 16 33
Droit commercial
Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représentation avec l’ancien employeur n’a pas la qualité d’agent commercial si...
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Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 10h04 10 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : détenir des données confidentielles suffit
La détention d’informations confidentielles d’un ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. Le recrutement...
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