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Le cabinet assiste ses clients dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle à déposer et enregistrer leurs marques et modèles ou à négocier les droits d’auteur. Il les défend aussi en cas de contestation d’un enregistrement ou en cas d’un litige de contrefaçon.

Actualités

Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 10h41 10 41
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
Selon l’article L.450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisies lorsqu’il e...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 14h56 14 56
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans l...
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 08h04 08 04
Droit commercial
Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la...
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