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Le cabinet assiste ses clients dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle à déposer et enregistrer leurs marques et modèles ou à négocier les droits d’auteur. Il les défend aussi en cas de contestation d’un enregistrement ou en cas d’un litige de contrefaçon.

Actualités

Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 13h59 13 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce,...
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Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 09h18 09 18
Droit commercial
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...
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Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 13h52 13 52
Droit commercial / Droit de la concurrence
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...
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