L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Source : www.autoritedelaconcurrence.frPar courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire... Lire la suite
Historique
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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026Droit commercial
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Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée
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