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Transactions immobilières

Maître Ridha NEFFATI exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières, il conseille ainsi sa clientèle internationale dans le cadre de leurs investissements immobiliers jusqu’à la finalisation de l’opération immobilière.

Cette activité déclarée permet aussi à Maître NEFFATI de recevoir de ses clients des mandats de recherche ou de vente en vue d’acquérir ou de vendre des biens de prestige (immeubles, hôtels, hôtels particuliers) que ce soit en France ou à l’étranger.

Le cabinet reçoit des mandats des opérateurs-investisseurs indépendants, des fonds d’investissements ou des investisseurs privés.

Le dernier mandat exécuté est l’acquisition pour un client du cabinet d’un hôtel de luxe à Paris.

Actualités

DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 17h14 17 14
Droit des sociétés
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposit...

Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 12h40 12 40
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés. À ce titre, il a été rappelé qu’une décision de transfert du siège s...

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 08h55 08 55
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être...
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