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Droit des sociétés 

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linhold intervient pour le compte des sociétés françaises et étrangères de tout secteur d'activité et répond à plusieurs problématiques relatives au droit des sociétés notamment :

  • constitution de sociétés, quelles qu’en soient la forme et la nature,

  • actes juridiques et formalités liés à la vie de la société : statuts, AG, pactes d’actionnaires, protocoles de cession, conventions de garantie d’actif et de passif,  promesses de cession de titres, etc.

  • Suivi juridique courant des sociétés, gestion des opérations courantes relatives aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), ou civiles,

  • opérations de restructurations et transformations de sociétés,

  • conflits entre associés : action abus de majorité ou minorité, désignation administrateur provisoire.

Actualités

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 09h10 09 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et...
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Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 09h53 09 53
Droit commercial
Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont sou...
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Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 15h03 15 03
Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...
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