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Pénal des affaires 

Le cabinet assiste ses clients également en droit pénal des affaires, notamment les infractions économiques (abus de biens sociaux, abus de confiance, diffamation, détournement de fonds, infractions douanières.…), tant en conseil, en matière d’anticipation et de gestion du risque pénal, que dans le cadre de la défense pénale à tous les stades de la procédure. 

Actualités

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 11h59 11 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 12h19 12 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre de...

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 15h13 15 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la li...
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