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Pénal des affaires 

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Le cabinet assiste ses clients également en droit pénal des affaires, notamment les infractions économiques (abus de biens sociaux, abus de confiance, diffamation, détournement de fonds, infractions douanières.…), tant en conseil, en matière d’anticipation et de gestion du risque pénal, que dans le cadre de la défense pénale à tous les stades de la procédure. 

Actualités

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 10h48 10 48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieu...
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h50 14 50
Droit commercial
L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...
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Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 16h45 16 45
Droit commercial / Droit de la concurrence
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites e...
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