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Pénal des affaires 

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Le cabinet assiste ses clients également en droit pénal des affaires, notamment les infractions économiques (abus de biens sociaux, abus de confiance, diffamation, détournement de fonds, infractions douanières.…), tant en conseil, en matière d’anticipation et de gestion du risque pénal, que dans le cadre de la défense pénale à tous les stades de la procédure. 

Actualités

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 15h03 15 03
Droit commercial / Droit de la concurrence
Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position domina...
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La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 15h03 15 03
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mar...
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 17h25 17 25
Droit commercial
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi....
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