Précisions sur l’agrément dans les SARL

Précisions sur l’agrément dans les SARL

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’application d’une procédure d’agrément concernant l’entrée de tout nouvel associé au sein de la société. À l’occasion d’un litige entre les héritières d’un associé de SARL décédé et ses associés survivants, la Chambre commerciale vient d’apporter quelques précisions sur la procédure et les obligations des parties... Lire la suite

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