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Transactions immobilières

Maître Ridha NEFFATI exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières, il conseille ainsi sa clientèle internationale dans le cadre de leurs investissements immobiliers jusqu’à la finalisation de l’opération immobilière.

Cette activité déclarée permet aussi à Maître NEFFATI de recevoir de ses clients des mandats de recherche ou de vente en vue d’acquérir ou de vendre des biens de prestige (immeubles, hôtels, hôtels particuliers) que ce soit en France ou à l’étranger.

Le cabinet reçoit des mandats des opérateurs-investisseurs indépendants, des fonds d’investissements ou des investisseurs privés.

Le dernier mandat exécuté est l’acquisition pour un client du cabinet d’un hôtel de luxe à Paris.

Actualités

Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 11h44 11 44
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-m...

JEC : un nouveau statut commenté par l'administration

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 15h12 15 12
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 %...

Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 13h27 13 27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Transformation d’une SARL en SA : l’approbation du rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers doit être expresse
Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer su...
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